Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière.
pendant 7 jours
avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] de contrefaçon prévu à l'article L 716-9 du code de la propriété intellectuelle. […] Ce différend peut être soumis , sur votre demande ou sur celle de l'administration, à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […] L. 59 C, L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que 1651 G et 1651 L du code général des impôts. […] En effet, […]
Lire la suite…Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; […] les crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L 2339-2 à L 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L 2331-1 du même code ; […] à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […] L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que 1651 G et 1651 L du code général des impôts. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Il résulte cependant de l'instruction que l'administration, dans la partie préimprimée de sa réponse aux observations du contribuable, en date du 27 octobre 2015, s'est bornée à indiquer que le différend pouvait être soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux articles L. 59, L. 59 A, L. 59 C, L. 76 du LPF et 1651 G, 1651 H et 1651 L du code général des impôts, et a rayé deux mentions relatives aux recours devant la Commission départementale de conciliation et devant le comité d'abus de droit fiscal. […]