Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
[…] code général des impôts pour la délivrance des copies des actes et décisions et publiée au Bulletin officiel Justice n° 77 du 1er janvier au 30 mars 2000 dit bien : « L'article 31 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999, […] l'article 1018 B du code général des impôts […] [CGI] qui prévoyait la perception d'un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d'une copie d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative ou d'une décision rendue par une juridiction répressive. » L'article 1018 B CGI n'a […]
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Champ d'application Les décisions judiciaires passibles d'un droit proportionnel ou progressif sont celles qui forment le titre d'une convention assujettie à un tel droit en raison de son objet, notamment : - mutation à titre onéreux d'immeuble ou de droit réel immobilier, de fonds de commerce ou de clientèle ou convention assimilée visée à l'article 720 du CGI, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'immeubles ; […] Conformément aux articles L. 269-1 du code de justice militaire et 1018 A bis du CGI, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées. […] - lorsque le condamné est mineur (CGI, art. 1018 A). […]
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