Article 657 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
2 textes citent l'article

Commentaires16


1Ce qu'il faut absolument savoir avant d'acheter un bien
www.inextenso-avocats.com · 27 janvier 2022

Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]

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Décisions231


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 22 mai 2014, n° 10/00267

[…] En tout état de cause, le caractère privatif du mur même s'il avait été établi est indifférent, en ce qu'il n'aurait pas emporté transfert de la propriété du reste de la remise mais uniquement, le cas échéant, l'obligation d'en acquérir la mitoyenneté, en application de l'article 657 du code civil, dès lors qu'il est établi par le rapport d'expertise et le plan d'origine du lotissement qui doit servir de base pour déterminer la limite de propriété, qu'elle se trouve sur le terrain des défendeurs.

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  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Lotissement·
  • Acte de vente·
  • Expert·
  • Limites·
  • Plan·
  • Remise·
  • Côte·
  • Biens

2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 avril 2019, n° 17/01187
Confirmation

[…] judiciaire, conclut que la partie du mur mitoyen contre lequel la cuisine litigieuse a été construite est privatif. Il convient en outre de rappeler les termes de l'article 657 du code civil qui dispose que 'Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin

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  • Empiétement·
  • Sociétés·
  • Propriété·
  • Demande·
  • Mitoyenneté·
  • Construction·
  • Jugement·
  • Expertise·
  • Titre·
  • Procédure civile

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.119, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que l'arret attaque a decide que « le mur litigieux etant mitoyen, la construction du garage », dont les epoux y… reclamaient la demolition, « etait parfaitement reguliere en vertu de l'article 657 du code civil » ;

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  • Consentement du voisin ou absence d 'atteinte a ses droits·
  • Mur construit a frais communs·
  • Usage par un seul indivisaire·
  • Appui d'une construction·
  • Droit des autres·
  • Chose indivise·
  • 3) indivision·
  • 1) propriété·
  • 2) propriété·
  • ) indivision
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Document parlementaire0

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