Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 657 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 16
Décisions • 231
[…] En tout état de cause, le caractère privatif du mur même s'il avait été établi est indifférent, en ce qu'il n'aurait pas emporté transfert de la propriété du reste de la remise mais uniquement, le cas échéant, l'obligation d'en acquérir la mitoyenneté, en application de l'article 657 du code civil, dès lors qu'il est établi par le rapport d'expertise et le plan d'origine du lotissement qui doit servir de base pour déterminer la limite de propriété, qu'elle se trouve sur le terrain des défendeurs.
Lire la suite…- Propriété·
- Parcelle·
- Lotissement·
- Acte de vente·
- Expert·
- Limites·
- Plan·
- Remise·
- Côte·
- Biens
[…] judiciaire, conclut que la partie du mur mitoyen contre lequel la cuisine litigieuse a été construite est privatif. Il convient en outre de rappeler les termes de l'article 657 du code civil qui dispose que 'Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin
Lire la suite…- Empiétement·
- Sociétés·
- Propriété·
- Demande·
- Mitoyenneté·
- Construction·
- Jugement·
- Expertise·
- Titre·
- Procédure civile
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.119, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'arret attaque a decide que « le mur litigieux etant mitoyen, la construction du garage », dont les epoux y… reclamaient la demolition, « etait parfaitement reguliere en vertu de l'article 657 du code civil » ;
Lire la suite…- Consentement du voisin ou absence d 'atteinte a ses droits·
- Mur construit a frais communs·
- Usage par un seul indivisaire·
- Appui d'une construction·
- Droit des autres·
- Chose indivise·
- 3) indivision·
- 1) propriété·
- 2) propriété·
- ) indivision
Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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