Exceptions Partage de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier En application de l'article 749 du CGI, les rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) et parts de fonds de placement immobilier (FPI) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs, après dissolution du fonds, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du CGI. […] Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies du CGI, […] 8 bis et 8 ter du CGI en association d'avocats Aux termes de l'article 749 B du CGI, […]

Principes En application de l'article 647 du code général des impôts (CGI), […] Les actes constatant des partages uniquement sur des meubles sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois de leur date. B. […] Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier (CGI, art. 749, al. 2). 2. […] Dans ce cadre, le partage des parties communes peut-il bénéficier de l'exonération visée à l'article 749 A du CGI, […] l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI en association d'avocats Aux termes de l'article 749 B du CGI, […]