Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 143 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.
III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
En application du III de l'article 1383-0 B du CGI, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de celle prévue au I de l'article 1383-0 B du CGI sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'exonération de l'article 1383 0-B du CGI est accordé, le cas échéant, […] l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI cesse de s'appliquer au profit de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI. […] Lorsque le logement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et celle prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : « 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1 er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l'article 1383 de ce code : « I.- Les constructions nouvelles, […] Aux termes de l'article 1383-0 B bis du même code : « 1. Les communes () peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
[…] 4 avril 2012 par le service du contrôle de légalité de la préfecture de la Somme du caractère illégal de la délibération du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Blangy-Tronville l'a exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans au taux de 100% en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts ; que la présente requête qui n'est dirigée contre aucune décision est manifestement irrecevable ; qu'il appartiendra, le cas échéant, au tribunal de se prononcer sur la légalité de la délibération litigieuse dans le cadre de l'instance engagée simultanément par M. X en vue d'obtenir la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;
[…] l'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI ) prévoit que « les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé », […] l'article 1383-0 B du CGI permet aux collectivités territoriales de décider d'exonérer pendant trois ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 […]
Lire la suite…