Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Les articles L. 622-14 et L. 641-12 réservent l'application des seuls I et II des articles L. 622-13 et L. 641-11-1, qui fixent le régime général des contrats en cours, sans viser cette résiliation par le silence. […] la Cour de cassation a jugé cette mise en demeure sans effet sur le bail (Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410). […] Déclaration de créance des loyers antérieurs : 2 mois après la publication au BODACC 2 mois : le bailleur déclare ses loyers et charges antérieurs dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L. 622-21). […] Le contrat ayant force obligatoire (C. civ., art. 1103), le locataire ne peut ni réduire unilatéralement son loyer, ni en suspendre le paiement en raison des difficultés de son activité. […] Certaines dépenses ne peuvent jamais être refacturées, comme les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (C. com., art. R. 145-35). […] L. 622-24 et R. 622-24), en précisant les sommes échues, les sommes à échoir et ses sûretés. À défaut, il ne peut plus participer aux répartitions, sauf relevé de forclusion obtenu dans des conditions strictes (C. com., art. […]
Lire la suite…[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, […] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] parce que la créance au titre de la taxe foncière est née antérieurement au jugement d'ouverture, au 1er janvier 2020 en vertu de l'article 1415 du code général des impôts et aurait donc dû être déclarée avant le 24 août 2020 compte tenu de la prorogation du délai prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, […] L'article L. 622- 24, […] et non d'une créance qui trouve son origine dans la résiliation du bail, les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
[…] ATTENDU qu'à la date du 20 AOÛT 2013, Madame X Y 4 et […] […] 22000 Saint-Brieuc a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-I et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. […] DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce.
L'article R. 622-24 du code de commerce fixe ce délai : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ( ). Deux mois à compter de la publication au BODACC pour adresser la déclaration au mandataire judiciaire, avec le détail des sommes, […] et le délai court alors à leur égard à compter de cette notification, comme le prévoit l'article L. 622-24 du même code ( ). […]
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