Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration dans les délais fixés par décret. L'article R. 622-24 fixe le délai de principe à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […] L'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de déclaration dans les délais, […] La troisième erreur consiste à oublier les pièces. L'article R. 622-23 du Code de commerce exige que la déclaration comporte les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance, avec les documents justificatifs sous bordereau. […]
Lire la suite…L. 622-24 C. com.). […] Le formalisme, la liste des pièces, le contenu obligatoire et un modèle de lettre figurent dans l'article dédié à la déclaration de créance étape par étape. Point souvent mal compris : il faut déclarer toutes les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture, même si la décision de condamnation est postérieure. […] L. 622-26 C. com.). […] Précision technique trop souvent ignorée : l'article R. 622-24 du Code de commerce porte ce délai à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois. […] Les nullités de l'article L. 632-1 sont de droit, […]
Lire la suite…[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, […] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] parce que la créance au titre de la taxe foncière est née antérieurement au jugement d'ouverture, au 1er janvier 2020 en vertu de l'article 1415 du code général des impôts et aurait donc dû être déclarée avant le 24 août 2020 compte tenu de la prorogation du délai prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, […] L'article L. 622- 24, […] et non d'une créance qui trouve son origine dans la résiliation du bail, les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
[…] ATTENDU qu'à la date du 20 AOÛT 2013, Madame X Y 4 et […] […] 22000 Saint-Brieuc a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-I et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. […] DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce.
La cour d'appel de Rouen avait, de manière similaire, déclaré irrecevable l'appel d'un créancier qui tentait d'obtenir le paiement préférentiel de loyers de location financière, faute pour sa créance de répondre aux conditions de l'article L. 622-17 (CA Rouen, 5 juin 2025, n° 24/03238). […] La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion avait, de son côté, rappelé le cadre procédural applicable en matière de déclaration : « En application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, […]
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