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Article R622-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.


Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.


Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
5 textes citent l'article

Commentaires


2Délai de déclaration de créance et créancier étranger
www.cabinet-z.fr · 25 novembre 2022

[…] qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, de sorte qu'elle subissait la contrainte résultant de son éloignement, peut en déduire qu'elle doit bénéficier de l'allongement du délai de déclaration de créance prévu à l& […] #8217;article R. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, sans que la domiciliation professionnelle du préposé de la succursale parisienne de la société, l'information qui lui a été donnée quant à l'ouverture de la procédure collective et autres arguments comme le mandat légal de recouvrement qui lui a été confié par le créancier, ne puissent l'en priver.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 4 février 2013, n° 12/01503

[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juin 2012ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. X, publié au BODACC le 4 juillet 2012 ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 17 décembre 2012 par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SA SOFINCO ; Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; Vu les convocations adressées pour l'audience du 14 janvier 2013 ; Vu l'avis défavorable du mandataire judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 27 septembre 2017, n° 2017003532

[…] FIXE provisoirement au 31 AOÛT 2017 la date de cessation des paiements. 4 DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce. DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 15 janvier 2014, n° 2013P01584

[…] «GD Que le plan prévoit le remboursement de 100% du passif en huit annuités progressives, avec un an de décalage ; Que les créances relevant de l'article R&626.34 du code de commerce et les deux premières échéances ont été réglées ; […] Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce,

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