Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Elle s'accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l'article R. 631-1, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce : L'état du passif exigible et de l'actif disponible, […] les créanciers dont la créance est née antérieurement adressent leur déclaration au liquidateur judiciaire, les salariés exceptés (article L. 622-24 du Code de commerce). […] porté à quatre mois hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce), […] sauf relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce). […] L'article L. 641-2 du Code de commerce énonce qu'« il est fait application de la procédure simplifiée » si les seuils sont respectés, […]
Lire la suite…L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit du reste que la déclaration « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». […] La créance indemnitaire obtenue au pénal dispose donc de son propre délai. […] L'article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure — France métropolitaine, ou département ou collectivité d'outre-mer selon le siège du tribunal. […]
Lire la suite…[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, […] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] parce que la créance au titre de la taxe foncière est née antérieurement au jugement d'ouverture, au 1er janvier 2020 en vertu de l'article 1415 du code général des impôts et aurait donc dû être déclarée avant le 24 août 2020 compte tenu de la prorogation du délai prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, […] L'article L. 622- 24, […] et non d'une créance qui trouve son origine dans la résiliation du bail, les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
[…] ATTENDU qu'à la date du 20 AOÛT 2013, Madame X Y 4 et […] […] 22000 Saint-Brieuc a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-I et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. […] DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce.
[…] chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. 1. […] Le jugement rend par ailleurs exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Cette liste est fixée par l'article R. 631-1 du Code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire. […]
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