Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.
Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.
II. – Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
III. – Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l'article 1737 du CGI , au 1 de l'article 1738 du CGI, aux articles 1741 à 1747 du CGI, […] aux articles 1837 à 1839 du CGI, 1840 B du CGI, 1840 I du CGI et 1840 O à 1840 Q du CGI. 160 Un agent supérieur de la direction générale […] Incapacité à la désignation comme membre du comité 260 En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, […] Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale D. […]
Lire la suite…D. Le rescrit « abus de droit » 120 En application des dispositions de l'article L. 64 B du LPF, la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, […] a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n'a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l'opération présentée ne constituait pas un abus de droit. II. […] Incapacité à la désignation comme membre du comité 220 En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, […]
Lire la suite…[…] au motif que ce comité aurait dû siéger dans sa composition postérieure à la réforme de la procédure de répression des abus de droit entrée en vigueur le 1 er avril 2009 et qu'il est par ailleurs fondé sur des textes inconstitutionnels, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et les articles 1653 C, D et E du code général des impôts ; […] Considérant, en quatrième et dernier lieu, que la SNERR DU THEATRE DE PARIS ne saurait utilement se prévaloir du caractère éventuellement inconstitutionnel des articles 1653 D et E du code général des impôts régissant les règles de déontologie applicables aux membres du comité de l'abus de droit fiscal et ses modalités de fonctionnement, […]
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, […] I. […] Incapacité à la désignation comme membre du comité En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, […] qu'il exerce ou vient à exercer ; - de tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. […] En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, […]
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