Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 100 (V)
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.
N° 473815 Société Diagast 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Décision du 16 février 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La société requérante, qui a pour activité le développement et la commercialisation de réactifs et systèmes d'immuno-hématologie destinés à la détermination des groupes sanguins, est devenue propriétaire en 2010 des locaux dans lesquels elle exerce son activité, à l'occasion de la levée d'option de son contrat de crédit-bail conclu en 1995. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que …
Lire la suite…Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 du CGI et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM. […] Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. […] En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avait été prévus pour la révision des bilans, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, […] l'administration fiscale pouvait se fonder sur la valeur locative plancher établie avant la cession judiciaire de 2007 pour calculer la valeur locative minimum avant la cession intervenue en 2011 et retenue pour le précédent propriétaire au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1499-0 1 du code général des impôts. […]
[…] 10. Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition ».
[…] Elle ajoute qu'elle admet que l'ensemble immobilier en litige est un local industriel ; que l'article 1518 B du code général des impôts n'est pas applicable aux impositions contestées puisque les critères déterminant la cession d'établissement ne sont pas remplis ; qu'au cas où cet article serait néanmoins appliqué, il conviendrait de se référer à l'article 1499-0 A du même code, applicable aux acquisitions postérieures au 31 décembre 2006, […] que la base imposable déterminée selon les règles prévues aux articles 1388 et 1499 du code général des impôts doit ainsi être calculée à partir du prix de cession constaté dans l'acte de vente du 21 décembre 2007, soit 7 020 000 euros ;
Contexte de l'affaire Les faits et la procédure La société A, initialement propriétaire de son bâtiment industriel, l'a cédé à une SCI, avant d'en redevenir locataire par un bail commercial. […] lui inflige une amende pour recours abusif, d'où l'appel devant la CAA de Nancy. […] La décision de la CAA de Nancy Dans son arrêt rendu le 17 juillet, la cour administrative de Nancy rappelle que, conformément à l'article 1499-0 A du CGI, lorsque l'ancien propriétaire d'un bien industriel le prend à bail après l'avoir cédé (quel que soit le montage juridique), la valeur locative retenue pour la CFE ne peut être inférieure à celle de l'année de la cession, […]
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