Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
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Ce mécanisme a été mis en place en France par la loi 2007-211 en date du 19 février 2007. La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la fiducie, ses modalités, ainsi que la fiscalité applicable en France en 2023. […] Fiscalité de la fiducie Conformément aux dispositions de l'article 238 quater A du code général des impôts, le constituant est la personne titulaire des droits représentatifs des biens transmis dans le patrimoine fiduciaire. […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article 238 quinquies du code general des impots : – considerant d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 20 mai 1955 relatif a divers allegements fiscaux, codifie sous l'article 238 quinquies du code general des impots : « la repartition entre les associes pour les societes visees a l'article 108 du code general des impots de la reserve speciale de reevaluation … donne lieu a la perception, sur le montant de la reserve distribuee, […] D'autre part, que l'article 52-i, alinea 4 de la loi du 28 decembre 1959, codifie sous l'article 238 quater a du code general des impots, a soumis a une taxe de 6%, liberatoire de l'impot sur les societes, […]
[…] — - le Constituant et le Fiduciaire entendent placer l'opération de mise en fiducie sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du Code Général des Impôts en matière d'impôt sur les sociétés et à l'article 1133 quater du Code Général des Impôts en matière de droits d'enregistrement ; […] — qu'il exerce une activité visée au 1° du I de l'article 238 quater B du Code Général des Impôts;
Titres de participation Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation : les titres de participation au sens strict, […] les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI. […] Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, […]
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