Deuxième directive 88/357/CEE du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1988 |
| Titre complet : | Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE |
Transpositions • 2
Décisions • 110
—
[…] 2 Le secteur des assurances a fait l'objet d'une coordination à l'échelle de l'Union européenne et, en matière d'assurance autre que l'assurance sur la vie, l'acte juridique de base est la première directive. Cette dernière a été modifiée et complétée, notamment par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239 (JO L 172, p. 1), et par la troisième directive, pour créer un cadre juridique commun en vue de l'exercice de l'activité d'assurance dans l'Union.
—
[…] et doit donc être apprécié au regard de l'article 59 du traité CE et, parce que sont en cause des prestations en matière de services financiers et d'assurances, au regard de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, […] et de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (4), qui constituent le dernier état de la législation communautaire en la matière.
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
TITRE I Dispositions générales Article premier La présente directive a pour objet :
a ) de compléter la première directive ( 73/239/CEE );
b ) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de services pour les entreprises et branches d'assurances visées dans ladite directive .
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