Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.
1 L'article 1605 sexies du Code général des impôts (CGI) institue un prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, la distribution ou la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence. […] ter MB) ; […] art. 1605 octies). […] Entreprises visées par l'article 1605 octies du CGI 50 Les activités concernées sont celles de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis du CGI ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique. […]
Lire la suite…[…] la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence 130 La déclaration de prélèvement spécial sur les bénéfices n° 3701-SD (CERFA n° 11059), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est souscrite par les entreprises réalisant des bénéfices visés à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI, à l'article 1605 octies du CGI, à l'article 235 ter M du CGI ainsi qu'à l'article 235 ter MB du CGI dans les mêmes délais […] En outre, […] 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI , de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, […]
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Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.
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