Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
En juillet 2023, l'Inspection générale des finances (IGF) a jeté un pavé dans la mare en pointant du doigt certaines dérives du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. […] Elle recommandait ainsi plus de régulations, des sanctions renforcées et des contrôles fiscaux plus étendus, y compris l'application de l'amende de 50 % de l'avantage fiscal en cas de fausses déclarations (CGI art. 1740-0 A). […] Ainsi, l'attestation transmise par le monteur pour permettre à l'investisseur de déclarer sa réduction d'impôt demeure dépourvue de toute valeur légale si celui-ci n'est pas valablement devenu associé de la SNC concernée. […]
Lire la suite…Système de déclaration sur support électronique A. Obligations déclaratives En application des dispositions de l'article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, […] que l'investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. […] Sanctions en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 242 sexies du CGI En application de l'article 1740-0 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] La société par actions simplifiée (SAS) SGMR Ouest a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, […] de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de l'amende fiscale prévue par l'article 1740-0 A du code général des impôts. […] - le service ne peut tout à la fois soutenir que l'investissement réalisé en outre-mer ne respecte pas les conditions de fond ouvrant droit à déduction et appliquer l'amende prévue par l'article 170-0-A du code général des impôts qui sanctionne le défaut de déclaration d'un tel investissement ; […] Dès lors, l'amende prévue à l'article 1740-0-A pouvait être appliquée par le service. […]
Des pratiques à risque qui appellent à une régulation renforcée Dans son rapport, l'Inspection générale des finances (IGF) souligne le poids prépondérant des SNC dans les schémas intermédiés et met en lumière le non-enregistrement fréquent des cessions de parts ainsi que certaines pratiques litigieuses de monteurs. Elle recommandait ainsi plus de régulations, des sanctions renforcées et des contrôles fiscaux plus étendus, y compris l'application de l'amende de 50 % de l'avantage fiscal en cas de fausses déclarations (CGI art. 1740-0 A). […] fort heureusement, leur activité dans le strict respect des obligations prévues par l'article 242 septies du Code général des impôts. […]
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