Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies
-Livre des procédures fiscalesArt. L45 F
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L333-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 Z sexies, Art. 244 quater Y
IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.
B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Il est rappelé que le montant des aides est soumis, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), aux règles européennes en matière de cumul d'aides. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au III § 170 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. 4. […] L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précise que les aides octroyées au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, […]
Lire la suite…Une actualité du 6 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l'instauration, par l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des (...)
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Aux termes de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2022. […]
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