Article 1594 H-0 bis du Code général des impôts

Article 1594 H-0 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1594 HArticle 1594 H bis

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-2° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

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1. Les tarifs départementaux des droits de vente d'immeuble inchangés au 1er juin 2015Accès limité

EFL Actualités · 22 juin 2015

2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

BOFIP

[…] il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total ; - le droit fixe lorsqu' est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-0 G du CGI. […] Champ d'application de l'exonération 240 Entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1594 H du CGI, […] art. 1594 H-0 bis). […] correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. 370 L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, […]

3. Article 1594 H-0 bis du Code général des impôtsAccès limité

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 1594 H-0 bis Code général des impôts

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 1594 H-0 bis Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE428, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 1594 H-0 bis Code général des impôts

Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…

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