Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43
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La loi prévoit expressément que ce taux de 1 % ne s'applique pas si la non-appartenance de la société française à un groupe d'intégration fiscale est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du 1er alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du même Code (CGI, art. 216, I, […] utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ». […] Les cessions de participations réalisées à l'étranger dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont également soumises à ce droit d'enregistrement (CGI, art. 718 bis). […]
Lire la suite…[…] 2009 - art. 43 La loi d'imposition : Article 718 bis CGI La définition en enregistrement de la SPI étrangère : Article 726 Attention les définitions de la SPI étrangère sont différentes suivant la nature de l'imposition Rescrit 2008/22 (ENR) du 14 octobre 2008 L IMMOBILIER INTERNATIONAL EN […] 2008 UN POINT Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, […] en application du principe général de territorialité des actes posés par l'article 718 du C.G.I. […] Ainsi régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière prévu par l'article […]
Lire la suite…[…] - que l'article 718 bis du CGI, entré en vigueur le 1 janvier 2010, ester inapplicable aux cessions litigieuses, […] - que si l'article 718 du CGI est issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration soumettait, dès avant le 1 janvier 2010, au droiter
La loi prévoit expressément que ce taux de 1 % ne s'applique pas si la non-appartenance de la société française à un groupe d'intégration fiscale est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du 1er alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du même Code (CGI, art. 216, I, […] Ces aménagements s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours ainsi qu'à ceux engagés à compter de cette même date. […] Les cessions de participations réalisées à l'étranger dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont également soumises à ce droit d'enregistrement (CGI, art. 718 bis). […]
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