Article 718 bis du Code général des impôts

Article 718 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 718Article 719

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Imposition des particuliers

Juan Carlos León-Aguirre

Philippe Derouin

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L'article 718 bis du CGI dispose : « Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement…

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Commentaires • 11

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1. Cession de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : la fin de l'acte sous seing privé (loi anti-fraude du 11 mai 2026)

biot-avocat.com · 23 juin 2026

Cet article a une vocation d'information et ne constitue pas une consultation juridique. 1. […] Enfin, un acte de cession passé à l'étranger, jusqu'ici admis sur le fondement de l'article 718 bis du CGI, ne suffit plus : il ne correspond à aucune des trois formes désormais exigées. 4. […]

2. Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes

Deloitte Société d'Avocats · 8 janvier 2024

La loi prévoit expressément que ce taux de 1 % ne s'applique pas si la non-appartenance de la société française à un groupe d'intégration fiscale est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du 1er alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du même Code (CGI, art. 216, I, […] Ces aménagements s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours ainsi qu'à ceux engagés à compter de cette même date. […] Les cessions de participations réalisées à l'étranger dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont également soumises à ce droit d'enregistrement (CGI, art. 718 bis). […]

3. PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3

Deloitte Société d'Avocats · 27 octobre 2023

La loi prévoit expressément que ce taux de 1 % ne s'applique pas si la non-appartenance de la société française à un groupe d'intégration fiscale est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du 1er alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du même Code (CGI, art. 216, I, […] utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ». […] Les cessions de participations réalisées à l'étranger dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont également soumises à ce droit d'enregistrement (CGI, art. 718 bis). […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 février 2019, n° 16/01245Annulation

[…] - que l'article 718 bis du CGI, entré en vigueur le 1 janvier 2010, ester inapplicable aux cessions litigieuses, […] - que si l'article 718 du CGI est issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration soumettait, dès avant le 1 janvier 2010, au droiter

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Document parlementaire • 0

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