Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent, en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document administratif et selon des modalités définis par décret.
M. […] Ainsi, l'apposition de la capsule fiscale (CRD) est facultative sur les bouteilles de vin ou contenants de 3 litres au plus. […] Pour rappel, en application des dispositions de l'article 302 M ter du code général des impôts (CGI), les boissons alcooliques pour lesquelles les droits d'accise ont été acquittés circulent sur le territoire national sous couvert d'un titre de mouvement, afin de faciliter l'identification du statut fiscal des produits (en suspension de droits ou droits acquittés). […]
Lire la suite…Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur mer s'inspirant des conclusions de la douane énonce dans son jugement du 25 aout 2015 : « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale que par l'apurement régulier du régime suspensif, […]
Lire la suite…[…] 12. Pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'arrêt attaqué rappelle qu'il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du code général des impôts que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accise sous couvert d'un document administratif électronique.
Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu'après avoir dressé le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, […] 3°) ALORS QU'en vertu des articles 21 et 24 de la directive sur les accises du 16 décembre 2008 n° 2008/118/CE et des articles 302 M ter et 302 P du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et 111 quater de l'annexe III du même code, […]
[…] - 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts, […] - 111 H ter et 111 H quater de l'annexe III du même code, […] et réprimées par les articles :