EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI N° TGI: 13057000013
DOSSIER N° RG 15/03559-A
ARRÊT DU 25 AOUT 2022
6ème CHAMBRE
SH
COUR D’APPEL DE DOUAI
6ème chambre – N° 22/00299
Arrêt prononcé publiquement, le 25 août 2022, par la 6ème chambre des appels correctionnels
Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de BOULOGNE SUR MER 1ère chambre du 25 août 2015
Après arrêt rendu par la 6ème chambre correctionnelle en date du 17 février 2017
Après arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2018
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X Y Z AA
Né le […] à ST OMER (62) De nationalité française,
Demeurant […]
Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître PANNIER AB, avocat au barreau de PARIS
AC AD
Né le […] à ROYAUME UNI (ROYAUME-UNI) De nationalité française,
Sans profession Demeurant […] Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître PANNIER AB, avocat au barreau de PARIS
SARL AL
N° SIREN 351 312 335
ZI des Dunes – […]
Ayant pour représentant légal la SELARL WRA WIART et AI, ès qualités de liquidateur judiciaire Prévenue, appelante, représentée par Maître PANNIER AB, avocat au barreau de Paris
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LE MINISTÈRE PUBLIC : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer non appelant
L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, 2[…] 1 Partie civile, appelant, représentée par Madame Flora CORDENIER
COMPOSITION DE LA COUR: aux débats, au délibéré et au prononcé de
l’arrêt :
Président : AE AF, Présidente Myriam CHAPEAUX, Conseillère Assesseurs :
Gilles GUTIERREZ, Conseiller
Désignés par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d’appel de Douai en date du 25 mai 2022
GREFFIER Christine QUIGNON aux débats et Hélène SWIERCZEK au prononcé de l’arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Bernard BELOTTE, Avocat Général, aux débats
PROCÉDURE :
La prévention
Selon citations directes délivrées le 11 février 2013 à la requête de l’administration des douanes et droits indirects, la SARL AL, Y X et AD AC ont été poursuivis pour :
- avoir commis, sur la commune de Calais (62), entre le 16 juin 2011 et le 3 août 2012 et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action fiscale, plusieurs infractions fiscales portant sur 1 170 311 hectolitres de bières, vins et produits intermédiaires divers, s’analysant en une circulation intra-communautaire de produits soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables,
éludant :
- le paiement du droit spécifique sur les bières,
- le paiement du droit de circulation sur les produits intermédiaires,
- le paiement du droit de circulation sur les vins et autres produits fermentés.
Au cas d’espèce, les infractions relevées portent sur 1 170 311 hectolitres, quantités adressées par la société « AL » à Calais, en sa qualité d’entrepositaire agréé (n° FR 000074E0023), à destination des sociétés :
- «Q Logistic SRL »> en Italie
- < Euro Intermediacione SL » en Espagne
- < Weinbar Florence Gmbh» en Allemagne
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 – < VM Trading Trans Europe SL »> en Espagne
- < UAB Alkoneta » en Lituanie.
Le montant total des droits d’accises fraudés s’élève à 1 6[…] 800 euros;
Infractions prévues par les articles :
- 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts,
- 286 H et 286 J de l’annexe II du même code,
- 111 H ter et 111 H quater de l’annexe III du même code,
- 50-00 A à 500-00 G de l’annexe IV du même code,
et réprimées par les articles :
- 1791, 1798 bis-1, 1798 bis-II, 1799-1°, 1799 A et 1804 A du code général des impôts.
Le jugement
Par jugement contradictoire du 25 août 2015, le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer:
a déclaré les trois prévenus coupables des faits reprochés consistant en 4.874 infractions à la réglementation des contributions et droits indirects;
- les a condamnés solidairement au paiement :
- d’une pénalité proportionnelle de 5.583.933 €, d’une amende globale de 24.370 € au titre des 4.874 irrégularités consistant dans l’inscription dans la comptabilité matières des opérations concernées,
- de la somme de 16.[…].800 € correspondant au montant des droits fraudés.
Les appels
Le 1er septembre 2015, les trois prévenus ont formé appel principal des dispositions pénales et civiles, fiscales et douanières de ce jugement par déclaration de leur avocat au greffe du tribunal.
Le 4 septembre 2015, le directeur des douanes et droits indirects a formé appel incident des dispositions fiscales et douanières.
L’arrêt de la cour d’Appel
Par arrêt en date du 17 février 2017, la Cour d’Appel de DOUAI (6e Chambre):
- a déclaré les appels recevables ;
- a infirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer en date du 25 août 2015 en toutes ses dispositions ;
- et statuant à nouveau, a renvoyé la SARL AL, Y X et AD AC des fins de la poursuite.
Le directeur général des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre cette décision.
L’arrêt de la Cour de Cassation
Par arrêt du 12 septembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 07 février 2017 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Douai autrement composée.
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DÉROULEMENT DES DÉBATS :
Après plusieurs renvois, à l’audience publique du 14 juin 2022, la présidente a constaté l’identité des prévenus et leur a rappelé leur droit de faire des déclarations, se taire ou répondre aux questions.
La représentante de l’administration des douanes et droits indirects a déposé des conclusions visées par la greffière et la présidente.
Puis au cours des débats qui ont suivi :
AE AF a été entendue en son rapport;
Les prévenus après avoir exposé sommairement les raisons de leur appel, ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense.
Les parties en cause ont eu la parole dans l’ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le ministère public en ses observations;
La Direction des Douanes et Droits indirects qui conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation des prévenus solidairement, elle demande de : confirmer le jugement en date du 09. septembre 2014 rendu par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, déclarer la SARL Eurostop, Y AG et AD AH coupables en tant
-
qu’auteurs de l’infraction fiscale, en répression condamner la SARL Eurostop, Y AG et AD AH solidairement au paiement des droits fraudés soit 16 7851 800 euros, condamner la SARL Eurostop, Y AG et AD AH, solidairement au paiement d’une pénalité proportionnelle de 5 583 933 euros représentant le tiers du montant fraudé,
- condamner la SARL Eurostop, Y AG et AD AH solidairement au paiement d’une amende de 24 370 euros au titre des 4 874 irrégularités consistant dans
l’inscription dans la comptabilité-matières des opérations concernées.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 25 août 2022,
Et ce jour, la présidente, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier d’audience.
DÉCISION:
L’affaire appelée à l’audience du 14 décembre 2021 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 14 juin 2022 à 14 heures, MM AC et X ayant comparu, le renvoi a été contradictoire à leur égard.
La SARL AL en liquidation judiciaire, son liquidateur et représentant légal est la SELARL WRA, WIART et AI.

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Il ressort des pièces de procédure que si la SARL AL a été citée le 10 janvier 2022, à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel par remise à l’étude, la SELARL WRA WIART et AI n’a pas été citée, à l’audience du 14 juin 2022, M^e AJ a déclaré se présenter pour la société mais n’a déposé ni pouvoir de représentation, ni conclusions, il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour régularisation de la procédure et citation du représentant légal de la SARL AL.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire à l’égard de la Direction Générale des Douanes et des Droits iundirects, de Y X, AD AC, par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la SARL AL et par défaut à l’égard de la SELARL WRA WIART et AI
Ordonne la réouverture des débats à l’audience de la 6ème chambre correctionnelle du
6 décembre 2022 à 14h00
Aux fins de citation de la SARL AL et de SELARL WRA WIART et
AI, liquidateur de la SARL AL,
La présente décision est signée par AE AF, Présidente et par Hélène
SWIERCZEK Greffier.
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LA PRÉSIDENTE, LE GREFFIER,
Mhe.tu C.AF H. SWIERCZEK
No affaire: 15/03559-A
Dossier AC AD¹
AL
X Y Z AA Copie cerpifiée com conforme le greffier