Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […] les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la DGFiP, dans des conditions prévues à l'article R. 102 AA-1 du LPF, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues de l'article 302 bis N du CGI à l'article 302 bis WG […] du CGI, […]

Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. […] II. […] Article L135 L NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure. […] Article L135 ZB Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, […]