Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 103 (V)
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 1er de la loi déférée, qui soustrait les jeux d'argent et de hasard au droit commun de la liberté d'entreprendre, n'est pas dépourvu de toute portée normative ; 30. […] Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1, […]
Lire la suite…Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 1er de la loi déférée, qui soustrait les jeux d'argent et de hasard au droit commun de la liberté d'entreprendre, n'est pas dépourvu de toute portée normative ; 30. […] Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
[…] concernant le redressement principal, que l'administration des douanes avait considéré que la responsabilité personnelle de M. [C] était engagée ; qu'une transaction avait eu lieu entre M. [C] et l'administration des douanes à hauteur de la somme de 536.985 euros ; que les articles 302 bis ZI et ZK du code général des impôts, qui selon M. [C] auraient entraîné le paiement de droits sur les jeux d'un montant seulement de 21.956 euros, n'étaient pas applicables, car ils étaient entrés en vigueur postérieurement au redressement et à l'avis de mise en recouvrement, […] Les articles 302 bis ZI et 302 bis ZK du code général des impôts étaient applicable à compter du 13 mai 2010.
les mineurs (articles 1er, 3, 5, 7), […] Il insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris. […] En particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1, […]
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