Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L322-13
- Loi du 2 juin 1891Art. 5-1
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
[…] Vu la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965, notamment le III de son article 15 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le III de son article 34 ; Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 103 ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment le II de son article 6 ;
[…] Vu la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965, notamment le III de son article 15 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le III de son article 34 ; Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 103 ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment le II de son article 6 ;