Article 1609 untricies du Code général des impôts, CGI.
Article 1609 triciesArticle 1609 duotricies
Entrée en vigueur le 25 avril 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, ces dispositions s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.



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