Article juridique - Droit immobilier L'ordonnance n° 2010-368 du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. […] dont le principe est posé par la nouvelle rédaction de l'article 878 du CGI, est due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques qu'elle remplace. L'article 7 insère au CGI les articles 881 A à 881 N qui fixent le tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, […]