Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
Lire la suite…[…] — ouvert une procédure de liquidation judiciaire, tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel réunis, telle que prévue par les articles L526-22 et L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur [Y] [B], non inscrit au registre du commerce et des sociétés ; […] Il estime, en conséquence, relever des dispositions du titre VII du code de la consommation relative au surendettement et non des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce applicables aux entrepreneurs individuels.
[…] * Avoir cessé toute activité depuis le 22/04/2025 ; […] Après examen de la situation, il convient de constater que M. [M] [W] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
[…] Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 4] […] DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;
La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. » Bien sûr cette déclaration doit être établie en l'absence de tout contentieux. […] L'article L526-22 du Code de commerce établi les modalités permettant de distinguer les deux patrimoines : « Les biens, droits, […]
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