Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26 (V)
II. ― Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.
III. ― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
IV. ― Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.
V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
Le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Lire la suite…[…] art. 1600-0 P et 1600-0 Q) La taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique (LFR 1987, art 45-II) Ces abrogations prendraient effet à compter […] Le barème applicable aux revenus de l'année 2015 serait par suite le suivant : Tranches du barème par part de revenu Taux Jusqu'à 9 700 € 0 De 9 701 € à 26 791 € 14 % De 26 792 € à 71 826 € 30 % De 71 827 € à 152 108 € 41 % A partir de 152 109 € 45 % Par ailleurs, […] dans les faits, de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF prévoirait désormais que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'Administration. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 1600-0 P du code général des impôts (CGI), instituant une taxe annuelle sur la vente des produits cosmétiques à laquelle sont assujetties les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France de tels produits, doivent être regardées comme applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, au litige relatif à la légalité de la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fixant le modèle que doivent respecter les déclarations relatives aux ventes en cause, que doivent établir les redevables de la taxe en vertu de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts – c'est-à-dire les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France des produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique – sont tenus d'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de cette agence, […]
[…] – c'est par application de critères non prévus par les dispositions de l'article 1660-0 O du code général des impôts et de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique que le tribunal administratif a regardé les fauteuils qu'elle commercialise comme des dispositifs médicaux alors qu'il convenait de rechercher si ces marchandises étaient destinées à être utilisées chez l'homme à des fins médicales ; […] Aux termes de l'article 1600-0 Q du code général des impôts, […] Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration (…) II. – Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, […]
La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée : - qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé (CGI, art. 1600-0 N) a été supprimée par l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10 ; […] dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 P du CGI, […]
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