Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
L'essentiel par l'éditeur Les produits cosmétiques, définis par l'article L. 5131-1 du Code de la santé publique, sont des substances destinées à être appliquées sur le corps humain pour le nettoyer, le parfumer ou modifier son aspect. La fabrication et l'importation nécessitent une déclaration à l'ANSM. Les produits doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication et ne pas nuire à la santé humaine. La cosmétovigilance est essentielle pour signaler les effets indésirables. Les informations sur les produits doivent être conservées jusqu'en 2020.
Lire la suite…À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] Cependant, la nicotine est réglementée dans le CSP, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que selon l'article L. 5131-1 du Code de la santé publique, On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, […] Attendu dans ces conditions qu'en justifiant d'un usage sérieux de ladite marque pour des produits capillaires, la société HANS SCHWARZKOPF & HENKEL justifie ainsi d'un usage sérieux pour les cosmétiques ; que l'usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est également avéré en ce qui concerne les huiles essentielles qui entrent dans la composition des produits capillaires et, a fortiori, des cosmétiques, […]
[…] non contredite sur ces points, les produits en cause font partie du secteur plus large des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle définis par l'article L.5131-1 du code de la santé publique (CSP) selon lequel : « On entend par produit T toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, […] en effet, que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle n'entrent pas dans la catégorie des médicaments définis par l'article L. 5111-1 du même code comme des produits qui « possèdent des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines », […] articles L.5131-9 et suivant CSP) ;
[…] Aux termes de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, […] Aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, […] Aux termes de l'article L. 5131-1 du même code : « On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, […]
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] Selon l'article L. 5132-7, le classement dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […] L'article L. 5131-1 du CSP prévoit ainsi qu'une substance recouvre « les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à la mise sur le marché », […]
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