Article L5131-1 du Code de la santé publique
Article L5127-6Article L5131-2
Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Commentaires • 39

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494779
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] Selon l'article L. 5132-7, le classement dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […] L'article L. 5131-1 du CSP prévoit ainsi qu'une substance recouvre « les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à la mise sur le marché », […]

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2. Produits cosmétiques
weka.fr · 4 avril 2025

L'essentiel par l'éditeur Les produits cosmétiques, définis par l'article L. 5131-1 du Code de la santé publique, sont des substances destinées à être appliquées sur le corps humain pour le nettoyer, le parfumer ou modifier son aspect. La fabrication et l'importation nécessitent une déclaration à l'ANSM. Les produits doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication et ne pas nuire à la santé humaine. La cosmétovigilance est essentielle pour signaler les effets indésirables. Les informations sur les produits doivent être conservées jusqu'en 2020.

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3. Santé - Traçabilité Du Tabac Transformé
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 20 juin 2023

À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] Cependant, la nicotine est réglementée dans le CSP, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […]

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Décisions • 41

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2004

[…] KG aux termes de laquelle monsieur Philippe V poursuit, sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la déchéance partielle des droits de ladite société sur la partie française de la marque internationale SILHOUETTE n° 2R 207666 en ce qu'elle désigne les huiles essentielles, produits de blanchiment, cosmétiques, […] Mais attendu que selon l'article L. 5131-1 du Code de la santé publique, On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, […]

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[…] L.5131-1 du code de la santé publique (CSP) selon lequel : « On entend par produit T toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, […] Considérant, en effet, que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle n'entrent pas dans la catégorie des médicaments définis par l'article L. 5111-1 du même code comme des produits qui « possèdent des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines », et ne sont pas soumis au monopole des pharmaciens prévu à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ; […] L.5131-9 et suivant CSP) ;

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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 5 mai 2023, 21MA03828, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit ou groupe de produits, […] Aux termes de l'article L. 5131-1 du même code : « On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, […]

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Document parlementaire • 0

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