Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Article 1731 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 60 (V)
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
Commentaires • 35
[…] [23] Modifiant l'article 151 octies A du CGI. [24] Modifiant l'article 123 bis, 4 ter-a du CGI. […] [25] Modifiant l'article 1731 bis du CGI. [26] Modification de l'article 794 du CGI. [27] Insertion de l'article 802 bis du CGI.
Lire la suite…[…] Pour rappel, les dispositions de l'article 1731 bis du CGI disposent que pour établir l'impôt sur le revenu, les déficits catégoriels (art. 156 du même code) et les réductions d'impôts ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu & […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Les articles L.. 54 B, L. 55, L. 57, L.. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L (42, L. 72 A, L. 73, L. 76 6, L. 80 A, L. 80 6. L. 80 D, L. 80 E, L.. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61-A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et las articles 1727. 1728, 1729, 1731 bis, 1732 at 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance legifrance gouv.fr}. […] Les dispositions de l'article 287-1 du Code général des Impôts (CGI) prévoient qu'en vue de l'établissement de la Taxe sur le valeur ajoutée, tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
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[…] 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. () ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 15 février 2024, n° 2108203
[…] D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. […] Aux termes de l'article 1731 bis du même code : » 1. […]
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A cette première contestation se greffe, dans l'affaire concernant les époux D..., la question de l'imputation de leurs déficits fonciers et réductions d'impôt, que l'administration a refusée sur le fondement de l'article 1731 bis du CGI. […]
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