[…] Ils ont soutenu que l'article 769 du code général des impôts (CGI) les autorisait à imputer la totalité des capitaux restant dus au titre des emprunts souscrits et que partant, la doctrine de l'administration fiscale suivant laquelle une dette relative à un bien partiellement exonéré n'était déductible que dans les mêmes proportions de la valeur soumise à l'impôt était contra legem. […] La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 a créé un article 885 G quater spécifique à cet impôt dont les règles ne sont plus rattachées aux droits de mutation par décès comme c'était le cas auparavant.

[…] 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers après application d'un abattement de 75 % fondé sur les dispositions de l'article 885 H du code général des impôts, et, au passif, le montant total des capitaux restant dus au titre de ces emprunts ; […] s'agissant des biens partiellement exonérés, que les dettes sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur des biens qui n'est pas exonérée ; que la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 a créé un article 885 G quater spécifique à cet impôt dont les règles ne sont plus rattachées aux droits de mutation par décès comme c'était le cas auparavant ; […]