Article 1599 ter C du Code général des impôts

Article 1599 ter C du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 ter B

Article 1599 ter J

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 6

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, le II de l'article 1599 ter C , dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

BOFIP

Condition tenant à l'assujettissement à la taxe d'apprentissage 20 La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI. […] B. […] C. […] Principe 280 Conformément au II de l'article 1609 quinvicies du CGI, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter B du CGI et de l'article 1599 ter C du CGI. […] En d'autres termes, […]

2. TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

BOFIP

3. TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

BOFIP

Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (C. trav.). I. […] C. […] Principe 280 Conformément au II de l'article 1609 quinvicies du CGI, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter B du CGI et de l'article 1599 ter C du CGI. […] En d'autres termes, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 novembre 2025, 23PA04245, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, du rappel de taxe d'apprentissage, assorti de la majoration de 100 % prévue à l'article 1599 ter I du même code, […] pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil : / 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage / (…) / II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C / Elle est calculée aux taux suivants : / 1° (…) 0, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 411

Afficher tout (411)

1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article 1599 ter C Code général des impôts

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article 1599 ter C Code général des impôts

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…

3. Amendement AS235 (Rect), 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article 1599 ter C Code général des impôts

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (411)