Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, […] art. 231 bis L). […] contrats emploi-jeune Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 5134-35 du C. trav. dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […]
Lire la suite…M Lucien Guichon rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en application de l'article 231 bis L du code general des impots, les salaires verses par les organismes et oeuvres a caractere social, educatif, culturel et sportif, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. « . […] Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution. / Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. « . […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestions est désintéressée, […] et qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors, d'une part, […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, […] qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]