[…] 68 % (CGI, art. 1599 ter B ) des salaires versés dans l'ensemble des départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - à 0, […] du Haut-Rhin et de la Moselle (CGI, art. 1599 ter J). […] aux écoles d'enseignement technologique et professionnel et aux centres de formation du secteur des banques et des assurances. 60 Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction dénommée "quota" (26 % du montant de la taxe d'apprentissage due par le redevable) (code du travail, article L. 6241-2, II mentionné à l'article 1599 ter E du CGI). […] L. 6241-5, CGI, […]

II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail, », la fin de l'article 235 ter D est ainsi rédigée : « les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code. » ; […] la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code. » ; 9° Au second alinéa de l'article L. 6242-4, […]