Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
[…] sur le fondement de la directive européenne 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, les articles L. 221-18, L. 221-25, L. 133-2 et L. 242-4 du code de la consommation, L. 6211-1, L. 6211-2 , L. 1143, L. 6353-3-5-6-7, L. 6111-1 à L. 6523-7, L. 6211-1 à L. 6261-2, L. 6311-1 à L. 6363-2 du code du travail, 1103, 1112-1, 1128, […]
L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. […] V. ― L'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. […] son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément d'obligation. 2. […] Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…