Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
2° Toutefois :
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater A et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Impôts directs locaux perçus de plein droit La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l'article 1379-0 bis du CGI. Remarque 1 : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à FPU et celles perçues par les départements (CGI, art. 1656). […] Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI et du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, […] art. 1656 bis). […]
Lire la suite…Institution de plein droit En application du 1° du I de l'article 1635 quater A du CGI, la TAM est instituée de plein droit, sauf délibération contraire prise avant le 1 er juillet dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis du CGI, dans les communautés urbaines et les métropoles. Cette disposition ne s'applique pas à la métropole du Grand Paris en application des dispositions du b du 2° du I de l'article 1656 bis du CGI. […] Conformément aux dispositions du II de l'article 1635 quater A du CGI, les EPCI mentionnés au 2 du IX de l'article 1379-0 bis du CGI compétents en matière de PLU, […]
Lire la suite…Articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant qu'à la suite de la création, au 1 er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1 er janvier 2015. […] D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, […]
Par ailleurs, les communes isolées peuvent instituer : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans les conditions prévues à l'article 1520 du CGI ; […] prévue à l'article 1529 du CGI ; la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI ; la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l'article 1530 bis du CGI. […] Remarque : Le V de l'article 1379-0 bis du CGI permet aux EPCI à fiscalité propre, […] en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, de l'article 1656 quater du CGI et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé), […]
Lire la suite…