Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
2° Toutefois :
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater A et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Néanmoins, cette dernière dispose de la faculté de délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, afin de transférer à son EPCI tout ou partie de sa fraction de produit d'IFER correspondant (CGI, art. 1609 nonies C, […] la commune d'implantation perçoit 20 % du produit de la composante d'IFER photovoltaïque. […] Dès lors, en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, de l'article 1656 quater du CGI et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), lui sont applicables : - les dispositions du code général des impôts applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU à l'exception des I, […]
Lire la suite…. 1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris ; 2° Pour l'application du 1 : a) Les établissements publics territoriaux sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code. […] A. 1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…Articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant qu'à la suite de la création, au 1 er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1 er janvier 2015. […] D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, […]
Institution de plein droit En application du 1° du I de l'article 1635 quater A du CGI, la TAM est instituée de plein droit, sauf délibération contraire prise avant le 1 er juillet dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis du CGI, dans les communautés urbaines et les métropoles. Cette disposition ne s'applique pas à la métropole du Grand Paris en application des dispositions du b du 2° du I de l'article 1656 bis du CGI. […] Conformément aux dispositions du II de l'article 1635 quater A du CGI, les EPCI mentionnés au 2 du IX de l'article 1379-0 bis du CGI compétents en matière de PLU, […]
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