Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 119 (V)
Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
pendant 7 jours
Pourtant, si l'emphytéote par substitution au propriétaire bénéficie de la possibilité d'imputer le déficit foncier afférent au fonds loué, l'article 31-0 bis du code général des impôts ne renvoyant qu'à l'article 156, I, 3° du même code (cas où le bailleur n'occupe pas le bien donné à bail emphytéotique et perçoit un canon), ne l'autorise pas directement à déduire les charges foncières visées à l'article 156, […]
Lire la suite…Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et l'article 35 A du CGI. […] Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur Sous réserve des dispositions prévues par l'article 199 decies E du CGI, […] sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et […] Toutefois, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, […] à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, […] - soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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