En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, […] en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de monuments historiques et assimilés peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - l'immeuble, bâti ou non bâti, […]

Pourtant, si l'emphytéote par substitution au propriétaire bénéficie de la possibilité d'imputer le déficit foncier afférent au fonds loué, l'article 31-0 bis du code général des impôts ne renvoyant qu'à l'article 156, I, 3° du même code (cas où le bailleur n'occupe pas le bien donné à bail emphytéotique et perçoit un canon), ne l'autorise pas directement à déduire les charges foncières visées à l'article 156, II, 1° ter, ce qui signifie que seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur le revenu […] Art. 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]