Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Fin de l'agrément et suppression de la réduction d'impôt La suppression de l'agrément des OGA découle de l'abrogation des articles 1649 quater C à 1649 quater K quater du CGI. Cette mesure met fin aux missions légales encadrées par l'administration fiscale. Cependant, les OGA, constitués sous forme associative (loi 1901), peuvent continuer à exister en tant que structures privées. Ils devront toutefois modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après l'expiration de leur agrément (question 3 de la FAQ).
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