Article 1759-0 A du Code général des impôts, CGI.
Article 1758 bisArticle 1759
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

NOTA

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 6

1. IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Recouvrement,…
BOFiP · 8 juin 2022

La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement. I. Recouvrement La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5). Le recouvrement de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-REC. Cela étant, en application du dernier alinéa du 5 de l'article 1671 du CGI, la créance …

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BOFiP · 15 décembre 2021

I. Principe de droit commun concernant la déchéance du terme dans le cas très spécifique des créances non échues Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (code de commerce [C. com.], art. L. 622-29 et C. com., art. L. 631-14). L'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire entraîne l'absence de déchéance du terme contre la caution. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation …

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BOFiP · 15 décembre 2021

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points. L'article 631-1 du C. com. définit les trois objectifs assignés à la procédure de redressement judiciaire : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Ouverte aux mêmes personnes qu'en procédure de sauvegarde, dès lors …

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Décision • 1

1. CAA de LYON, 2ème chambre, 23 janvier 2025, 23LY03831, Inédit au recueil LebonRejet
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Documents parlementaires • 402

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Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 1759-0 A Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 1759-0 A Code général des impôts
La disposition du B du III de l'article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l'année fiscale 2019. En effet, cette disposition consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019. Pour autant, ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal au titre des travaux effectués en 2018 pour l'établissement de leur impôt sur les revenus de 2018, en raison des modalités de calcul du « Crédit d'impôt Modernisation du Recouvrement » … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 1759-0 A Code général des impôts
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s'appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d'interim. Lire la suite…
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