Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
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En application du 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), […] à défaut, un taux résultant d'une grille de taux par défaut (sur le calcul du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20). […] Le montant du prélèvement effectué est déclaré et reversé à l'administration fiscale par la personne tenue d'effectuer la RAS dans les conditions prévues à l'article 87-0 A du CGI et à l'article 1671 du CGI. […] Le présent chapitre apporte des précisions concernant : les personnes tenues d'effectuer la RAS et de la reverser à l'administration fiscale, également appelées débiteurs de la RAS ou « collecteur » (section 1, BOI-IR-PAS-30-10-10) ; […]
Lire la suite…Déclaration via la DSN Cette obligation consiste à déclarer, via la DSN, les montants prélevés pour chaque salarié à l'administration fiscale. Cette obligation est confirmée notamment par les articles 87-A et 87-0 A du CGI. Le contenu de la déclaration Informations générales En application du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au CGI, la déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu, ses données d'identification, c'est-à-dire :
Lire la suite…[…] 3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.' […]
[…] A titre principal : […] 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 87 du code général des impôts : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (…). ». Aux termes de l'article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (…). ». […]
Quel que soit votre mode d'exercice (à titre individuel ou en structure d'exercice), […] et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). […] Par dérogation, cette déclaration pourra être effectuée en même temps que votre déclaration de résultat dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III du CGI. […] RAPPEL : DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES ÉCHANGES ENTRE LES TIERS DÉCLARANTS ET LA DGFIP Les articles 89 A, […] en supprimant les seuils de recours à l'obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu'ils existaient. […] Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, […]
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