Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 36 (V)
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;
2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.
pendant 7 jours
La mise en place du « régime de l'assujetti unique » (groupe TVA) permet la consolidation du paiement de la TVA et une réduction considérable du nombre d'opérations devant être déclarées : les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne sont en effet plus soumises à la TVA (CGI, […] par conséquent, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires. […] L'article 231 A nouveau du CGI prévoit ainsi que les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique sont exonérées de la taxe sur les salaires lorsque les conditions suivantes sont remplies : cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de l'assujetti unique ; […]
Lire la suite…L'article 231 A nouveau du CGI prévoit que les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique (CGI, art. 256 C) sont exonérées de la taxe sur les salaires lorsque les conditions suivantes sont remplies : cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de l'assujetti unique ; au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, […] L'exonération spécifique de taxe sur les salaires prévue pour ces entreprises (CGI, art. 231 bis I, 3) demeurerait sans intérêt pratique puisqu'elle ne s'applique qu'à hauteur de 11 % du Smic. […] Régime de la franchise (LF 2025, art. 32) Le régime de la franchise en base de TVA, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M. Y… a demandé la saisine de la commission : « 3… lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis… de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les matières prévues aux articles 55, 74.2, 81.1°bis, 98, 150 ter, 150 quinquies 231 A et 287-3… » ;
[…] Considerant, en premier lieu, que l'article 273 du code general des impots, qui a renvoye a des decrets en conseil d'etat le soin de determiner les conditions d'application de l'article 271 relatif a la deductibilite de la taxe sur la valeur ajoutee, dispose notamment que « ces decrets peuvent edicter des exclusions ou des restrictions et definir des regles particulieres soit pour certains biens ou certains services, […] « l'exercice du droit a deduction est limite ou reduit dans les conditions fixees ci-apres en ce qui concerne certaines entreprises et certains biens ou services »; que les articles 231 a 235 sont relatifs aux limitations concernant certaines entreprises. […]
déduction et peut créer une charge de taxe sur les salaires 03 Droit à déduction, coefficients et taxe sur les salaires Le passage à l'assujetti unique redessine entièrement la mécanique de déduction et réveille un impôt souvent oublié. […] Le droit à déduction s'apprécie au niveau de l'assujetti unique, […] financières, locations nues non optées) Taxe sur les salaires (article 231 du CGI) : les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur 90 % au […] moins de leur chiffre d'affaires y sont assujettis ; […] donc hors du champ, peuvent entrer dans cette situation, sous réserve de l'exonération conditionnelle de l'article 231 A du CGI (rémunérations versées depuis le 1er janvier 2026), […]
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