Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %.
Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Champ d'application de l'abattement Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation. […] la construction bénéficie d'un abattement de 15 % sur sa base d'imposition de TFPB à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1388 quinquies C du CGI. 2. […] Il en est de même pour l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du CGI, qui prévaut sur l'abattement institué par l'article 1388 quinquies C du CGI. 3. […]
Lire la suite…
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Exonération facultative pour les boutiques et magasins mentionnés à l'article 1388 quinquies C du CGI En application du 4° du I de l'article 1635 quater E du CGI, peuvent être exonérés de TAM partiellement ou totalement, […]
Lire la suite…