Article 1498 du Code général des impôts, CGI.
Article 1497Article 1498 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 114 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 114 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 363

1. Conclusions s/ CE, 28 octobre 2026, n° 514160
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 514160 – Sté Immaldi et cie (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 28 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à apporter plusieurs précisions concernant les critères de fixation des coefficients de localisation pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels. 1. La société requérante est propriétaire à Dammartin-en-Goële d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et de dépôt, au titre duquel elle est redevable de la taxe foncière. Par une décision du 6 octobre 2023, la commission …

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2. On obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Dégrèvement de taxe foncière d'un local commercial vacant : ce que permet l'article 1389 du CGI Un local commercial vide coûte à son propriétaire bien avant la relocation. […] Ce délai ne se confond pas avec le délai général des réclamations en matière d'impôts directs locaux, prévu à l'article R*196-2, qui court notamment à compter de la mise en recouvrement du rôle. […] Elle vise les biens évalués selon l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux relevant de l'article 1500, […]

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3. Brève n° 40 : De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière
cbvavocats.com · 7 octobre 2026

L'article 1496 du code général des impôts fixe la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, par comparaison avec des locaux de référence. L'article 1498 du même code régit, quant à lui, l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels selon un système de tarifs par mètre carré. […] Le Conseil d'État juge que le renvoi à l'article 1496 du code général des impôts figurant au 5° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative est constitutif du champ de la dispense, et non simplement illustratif. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2015, n° 1206614Non-lieu à statuer

[…] Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des « locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle », à l'article 1498 en ce qui concerne « tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 », et à l'article 1499 s'agissant des « immobilisations industrielles » ; que revêtent un caractère industriel, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 7 mai 2024, n° 2102987Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 23 août 2022, n° 2001040Rejet

[…] aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. […] publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, […]

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Documents parlementaires • 68

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Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 1498 Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 1498 Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 1498 Code général des impôts
Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales. Afin qu'ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu'ils soient présents dans les commissions locales dont l'objet est de mettre en œuvre les dispositions qu'ils ont votées. Cet amendement vise donc à inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des … Lire la suite…
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