Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
La taxe mentionnée à l'article 299 est assise sur :
1. (Abrogé) ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. (Abrogé)
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéa abrogé) ;
9. (Abrogé).
Conformément à l'article 299 ter du code général des impôts (CGI), […] chacune est redevable à hauteur des sommes qu'il encaisse. […] Exception relative aux produits soumis à accises Le second alinéa du I de l'article 299 quater du CGI dispose que ne sont pas taxables les sommes versées en contrepartie d'un service d'intermédiation numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises lorsque les sommes encaissées présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes. […] en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée au sens des I et II de l'article 257 ter du CGI (pour plus de précisions, […]
Lire la suite…Genèse de la taxe GAFA et état des lieux Altexis vous propose une série d'articles sur la taxation du numérique en France Cet article est le premier d'une série consacré à la taxe dite taxe « GAFA » de l'acronyme formé par la lettre initiale des cinq entreprises du numérique Google, Apple, Facebook, Amazon. […] Les règles d'imposition des bénéfices au niveau international se sont révélées inadaptées à l'économie du 21e siècle. […] La taxe GAFA a été codifiée aux articles 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies et 300 du Code général des impôts ainsi qu'aux articles 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du même Code. […] Article du 23 juin 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, […]
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Ces règles définissant le régime cette taxe ont été initialement codifiées aux articles 299 à 300 du code général des impôts. […] Ces services se différencient ainsi de la vente en ligne ou de la fourniture de contenus numériques qui, s'inscrivant dans un modèle classique d'achat-revente, […] fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 15 mai 2019. 27 Premier alinéa du paragraphe I de l'article 299 quater du code général des impôts. 28 Paragraphe II de l'article 299 quater du code général des impôts. 29 Article 299 ter du code général des impôts. 30 Par renvoi opéré par le II de l'article 300 du code général des impôts (non renvoyé). […] * Au regard de ces griefs, […]
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