Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies.
Base d'imposition Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), […] des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (BOI-TCA-POLL-40-10-10), en excluant les volumes ou installations relevant d'une exemption (BOI-TCA-POLL-40-10-20). […] Le redevable fait alors apparaître les sorties de déchets de l'installation assujettie dans le registre prévu par le I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. […]
Lire la suite…* Le régime de la TGAP se trouve codifié au sein du chapitre Ier (« Taxes intérieures ») du titre X (« Taxes diverses perçues par la douane » 6 ) du code des douanes : – l'article 266 sexies institue la taxe, en détermine le champ d'application et les redevables selon la nature des activités ou produits polluants ; – l'article 266 septies définit le fait générateur de la taxe ; – l'article 266 octies précise certaines modalités de calcul de l'assiette de la taxe ; – l'article 266 nonies fixe les tarifs de la taxe ; – l'article 266 decies est relatif à des cas de remboursement, de déduction […] 266 septies du code des douanes. […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
Lire la suite…[…] « L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ;
[…] Aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I. de l'article 266 sexies. […] Néanmoins, il ressort de l'article 59 octies du code des douanes, dans sa version issue de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, que les agents des douanes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se faire communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
[…] 1°/ qu'il résulte des conclusions d'appel concordantes des parties sur ce point que le « biocentre » constituait une installation exclusivement affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II, 1 sexies du code des douanes ; qu'en refusant au « biocentre » une telle qualification, […] le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'enfin, en application de l'article 266 octies I du code des douanes, la taxe est assise sur le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 3 sexies ; […]
Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-1 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999. Article 22-3 Modifié par Loi - art. 104 () JORF 31 décembre 1997 Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. […] Les articles 17, 18 et 20 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992 précitée ne s'appliquent plus aux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998. […]
Lire la suite…