Article 1729 C ter du Code général des impôts, CGI.
Article 1729 C bisArticle 1729 D
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 - art. 1

Commentaires • 15

1. Ce qui change pour vos impôts
orwl.fr · 7 octobre 2026

Un oubli coûterait jusqu'à 10 000 € d'amende (CGI, art. 1729 C ter). […] Il pourrait aussi cumuler deux amendes pour un même oubli, celle de l'article 1729 C ter et celle déjà prévue pour les comptes à l'étranger (CGI, art. 1736, […] un fichier des détenteurs en auto-conservation fait débat pour leur sécurité physique (bitcoin.fr, 7 octobre 2026). […] Les NFT détenus à l'étranger restent à déclarer (CGI, art. 1649 bis C). […] Le fisc surveille-t-il vos réseaux sociaux ? Oui, et le PLF rendrait ce dispositif permanent. […] Une amende de 10 000 € par demande en cas d'obstacle au contrôle Le nouvel article 1729 C quater du CGI, créé par l'article 30 du PLF, […] CGI, art. 150 VH bis, 150 VH ter, 167 bis, […]

 Lire la suite…

2. CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’application
BOFiP · 23 septembre 2026

[…] l'obligation déclarative à son client (qu'il s'agisse d'un intermédiaire ayant la qualité de client ou d'un contribuable concerné) (I-E-2-b § 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20). […] C . Éléments devant être déclarés L'article 344 G octies A de l'annexe III au CGI donne la liste des informations à intégrer dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du CGI. […] à l'article 1649 AE du CGI et à l'article 1649 AG du CGI entraînent l'application d'une amende prévue à l'article 1729 C ter […]

 Lire la suite…

3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 27 mai 2026

L'article 8 bis ter institue l'obligation déclarative à la charge des intermédiaires.]] . L'objectif affiché est la lutte contre la planification fiscale agressive, […] cette directive a été transposée par l'ordonnance du 21 octobre 2019, laquelle a inséré les articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts [[Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.]] . […] (C-694/20) [[CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a., […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2023, 448486Annulation

Premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI) disposant que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, […] le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, […] lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts. […] En deuxième lieu, par l'arrêt précité du 8 décembre 2022 Orde van Vlaamse Balies e.a (C-694/20), […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48