Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 - art. 1
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
Les dispositions de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) instituant, en amont de leur mise en œuvre, une obligation de déclaration à l'administration fiscale des montages juridiques susceptibles d'entraîner une perte de matière fiscale impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers, ont été transposées en droit interne par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 insérant les articles 1649 AD à 1649 AH et l'article 1729 C ter dans le CGI. […] C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, […]
Lire la suite…Premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI) disposant que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, […] de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, […] qui réitèrent les dispositions de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] D E C I D E :
L'article 8 bis ter institue l'obligation déclarative à la charge des intermédiaires.]] . L'objectif affiché est la lutte contre la planification fiscale agressive, […] cette directive a été transposée par l'ordonnance du 21 octobre 2019, laquelle a inséré les articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts [[Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.]] . […] (C-694/20) [[CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a., […]
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