Article 637 bis du Code général des impôts

Article 637 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 637Article 638

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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NOTA

Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

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1. Actes de concessions perpétuelles dans les cimetières : dispense de formalité d'enregistrement

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure la dispense de la formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (article 637 bis du code général des impôts). Cette mesure de dispense s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.© LegalNews 2021

2. Actes de concessions perpétuelles dans les cimetières : dispense de formalité d'enregistrement

lemondedudroit.fr · 22 avril 2021

Fiscalité immobilière 22 Avril 2021 Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure la dispense de la formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (article 637 bis du code général des impôts). Cette mesure de dispense s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2020. © LegalNews 2021 (...) Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ?

3. Baux et concessions : précisions administratives sur la formalité de l'enregistrementAccès limité

Lexis Veille · 7 avril 2021

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mars 1978, 02588 03884, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] Considerant que le sieur a… que l'administration, faisant application des dispositions de l'article 168 du code general des impots, l'a assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques sans respecter la procedure contradictoire prevue a l'article 1649 quinquies a du code, alors qu'il avait regulierement souscrit la declaration de ses revenus au titre de l'annee 1969 ; que, […] et que d'autre part, contrairement a ce que soutient le sieur , le litige n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre soumis, conformement a l'article 637 bis du code dans sa redaction applicable en 1969, a la commission departementale de conciliation, […]

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Documents parlementaires • 249

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article 637 bis Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article 637 bis Code général des impôts

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article 637 bis Code général des impôts

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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