Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 10
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 ; […] En deuxième lieu, selon l'article L. 581-6 du code de l'environnement : « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-14-4, L. 581-26 et R. 350-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-15 ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet au 10 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R581-8-1, Art. R581-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-80, Art. R581-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-42, Art. R581-47, Art. R581-48, Art. R581-49, Art. R581-50, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-56, Art. R581-59, Art. R581-74, Art. R581-79, Art. R581-82, Art. R581-87, Art. R581-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-6, Art. R581-8, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-13, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-76, Art. R581-26, Art. R581-34, Art. R581-41, Art. R581-30, Art. R581-32, Art. R581-35
- Code de l'environnementArt. R350-15
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
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