Article 1640 H du Code général des impôts

Article 1640 H du Code général des impôts, CGI.

Article 1640 GArticle 1641

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Le guide pour tout comprendre

legalstart.fr · 6 octobre 2021

Le principe de l'intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts) dans les articles 1636 C à 1640 H. Ce dispositif fiscal concerne les groupes d'entreprises. Intégration fiscale : définition L'adoption de l'intégration fiscale permet de consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. On parle alors d'un groupe fiscalement intégré. Pour bénéficier du régime d'intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 489

Afficher tout (489)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article 1640 H Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1210, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article 1640 H Code général des impôts

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

3. Amendement I-CF880, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article 1640 H Code général des impôts

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (489)