Article 1518 quater du Code général des impôts, CGI.
Article 1518 terArticle 1518 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires7

0
Sur l'article 3 bis d, renuméroté article 9, modifie l'article 1518 quater Code général des impôts
Dans le cadre de la réforme des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels introduite par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, un mécanisme de transition a été institué afin de limiter des ressauts d'imposition. D'une part, un coefficient de neutralisation est appliqué à la valeur révisée des locaux à compter du 1 er janvier 2017. Il est calculé pour chaque collectivité territoriale et pour chacune des taxes assises sur la valeur locative d'un local (taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, cotisation … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis d, renuméroté article 9, modifie l'article 1518 quater Code général des impôts
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis d, renuméroté article 9, modifie l'article 1518 quater Code général des impôts
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion