Article 220 F bis du Code général des impôts

Article 220 F bis du Code général des impôts, CGI.

Article 220 FArticle 220 G

Entrée en vigueur le 17 juin 2021

Est créé par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 49

Modifié par : Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 - art. 1 (V)

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies A est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 17 juin 2021
Est créé par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 49
Modifié par :	Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

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NOTA

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 : Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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1. Principales autres mesures

PwC Société d'Avocats

La durée de l'exonération est portée à 25 ans pour les demandes d'agrément déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI art. 1384 C bis nouveau). […] Obligation déclarative relative aux actifs numériques (LF art. 47) : L'article 1649 bis C du CGI est modifié pour étendre aux « personnes ou [aux] entités juridiques », domiciliées ou établies en France, l'obligation jusqu'ici réservée aux personnes physiques, […] Cette nouvelle obligation s'applique à compter du 1er janvier 2024. […] A, 1466 B, 1647 C et 1383 F), zones de développement prioritaire ou « ZDP » (CGI art. 44 septdecies, 1463 B, 1466 B bis, […] 1465 B, 1464 B, 1464 C et 1383 A). […] sexies A, 220 F bis et 223 O, 1-j°) ; […]

2. Autres mesures

PwC Société d'Avocats

[…] art. 220 Z septies modifié prévoyant une créance d'IS égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties) […] La durée de l'exonération serait portée à 25 ans pour les demandes d'agrément déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 1384 C bis nouveau). […] Le projet de loi de finances prévoit ainsi la suppression de vingt et un dispositifs parmi lesquels : L'exonération de TVA relative aux livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et certaines publications périodiques éditées par les personnes publiques (CGI, art. 298 duodecies) ; […] art. 220 sexies A, 220 F bis et 223 O, 1-j°) ; […]

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … Lire la suite…

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Sur l'article 17 ter, renuméroté article 49, crée l'article 220 F bis Code général des impôts

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