Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 octies ou à l'article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0.
A cette fin, les dispositions de l'article 57 du CGI sont modifiées afin de présumer l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger en cas d'écart entre le résultat déclaré par la société et le montant qui aurait été atteint si les règles prévues dans sa documentation³⁴ avaient été respectées. […] Cette nouvelle règle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. […] Enfin, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 relative aux taux de TVA est transposée, emportant notamment les modifications suivantes : Abrogation de l'article 278-0 A du CGI qui dérogeait à la règle de l'article 278-0 selon laquelle, lorsque des éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents, […]
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A cette fin, les dispositions de l'article 57 du CGI sont modifiées afin de présumer l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger en cas d'écart entre le résultat déclaré par la société et le montant qui aurait été atteint si les règles prévues dans sa documentation³⁴ avaient été respectées. […] Cette nouvelle règle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. […] Enfin, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 relative aux taux de TVA est transposée, emportant notamment les modifications suivantes : Abrogation de l'article 278-0 A du CGI qui dérogeait à la règle de l'article 278-0 selon laquelle, lorsque des éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents, […]
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