Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; […] il convient de se reporter au V § 190 à 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50. […] Obligations déclaratives Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI et de l'article 220 Z sexies du CGI, les entreprises déclarent le montant de la […]
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Imputation sur l'impôt dû Aux termes de l'article 220 Z sexies du CGI, la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu. Pour plus de précisions sur le fait générateur de la réduction d'impôt, il convient de se reporter au III § 160 à 200. […] Aux termes de l'article 49 septies ZZY sexies de l'annexe III au CGI, […]
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